ARTICLE 1752

Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer. 1. Contrat de bail : Conditions de résolution réalisées. CS, Arr. n° 30 du 03 Février 1970, bull. des arrêts n°22 , p. 2740 2. Loyer : Les parties peuvent, en cause d’appel, demander les loyers et autres accessoires échus depuis le jugement et les dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis le jugement. CS, Arr. n° 32 du 14 Mars 1974, bull. de s arrêts n° 30, p. 4435. 3. Servitudes de passage – fonds enclavés – obligation d’aménager une servitude de passage – violation des articles 651 et 682 du code civil ? cassation – non. CS arrêt n°145/cc du 13 juin 2002. Aff. Nnanng François c/ Agip Cameroun. 4. Contrat de bail – inexécution – défaut de paiement des loyers – action en paiement des arriérés de loyers - opposition du locataire – dommages dus aux incommodités de l’immeuble – réparation – évaluation du coût des réparations par le juge – contestation – violation de l’article 1934 du code civil- cassation ? non. CS, arrêt n°136/cc du 30 mai 2002. Aff. Sighoko Fossi Abraham c/ Me Mendouga Ndongo. Par Jacqueline Kom, Université de Ydé II, juridis pér. n°54, p.54 5. Administration séquestre – loyers. TPI Ydé Ordonnance de référé n°143/C du 16 Octobre 2000 Aff.: Société CAMOA S.A. c/ société BOUKAROUS SARL ; KHOURY Violette Revue Cam. du Droit des Affaires p.204. 6. Un bailleur dans la rue, à la demande du locataire. La CA restitue à la notion d’expulsion sa véritable signification. Obs. Maître IPANDA. CA du Centre arrêt n°307/CIV du 07/07/1999. Revue Cam. du Droit des Affaires p.71. 7. La réintégration d’un commerçant expulsé : principes et limites. Obs. Maître IPANDA. CA du Littoral arrêt n°57/Réf. Du 19-04-1999. Revue Cam. du Droit des Affaires p.73. 8. Baux commerciaux – Ohada – résiliation – juridiction compétente – référé – non – clause résolutoire – inefficacité – oui. Revue Cam. du Droit des Affaires p.37.