S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la
valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent;
A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas
celui-là seul en est tenu;
Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux--
là n'en sont pas tenus.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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