ARTICLE 1751

L'acquéreur à pacte de rachat ne peut user de la faculté d'expulser le preneur, jusqu'à ce que, par l'expiration du délai fixé pour le réméré, il devienne propriétaire incommutable. SECT. II Des règles particulières aux baux à loyer. 1. Bail civil- Expulsion de locataire- défaut de possession de la qualité de Propriétaire - irrecevabilité. CA du Littoral. Arrêt n°43/Réf du 08 janvier 2003, aff. Tofeu Djamen Innocent c/ Nguefack Guy. Par René Njeufack Temgwa, Université de Dschang - Juridis Pér. N° 65, p.53 2. Non paiement des loyers- offres réelles partielles - non expulsion du locataire? CS Arrêt n° 117/cc du 24 févr ier 2005, Aff. Massengo Christine c/ Mme Essaga Pauline. Par René Njeufack Temgwa – Assistant FSJP université de Dschang - Juridis Pér. N° 66, p.41 3. Bail - Loyers - révision du montant - accord entre les parties- non exigence d'un avenant. CS Arrêt n°218/cc du 24 juin 2003, Aff. Effa Gaston c/ Ndongo Alega Martin. Par René Njeufack Temgwa Assistant - FSJP - Université de Dschang - Juridis Pér. N° 64, p.42 4. Contrat de bail – inexécution – défaut de paiement des loyers – action en paiement des arriérés de loyers - opposition du locataire – dommages dus aux incommodités de l’immeuble – réparation – évaluation du coût des réparations par le juge – contestation – violation de l’article 1934 du code civil- cassation ? non. CS, arrêt n°136/cc du 30 mai 2002. Aff. Sighoko Fossi Abraham c/ Me Mendouga Ndongo. Par Jacqueline Kom, chargée de cours à l’université de Ydé II, juridis pér. n°54, p.54 5. Contrat de bail – bail d’habitation à la Sic expulsion du locataire – fraude avec le nouveau locataire – demande de réintégration dans son logement – refus – violation de l’article 1351 du code civil – cassation – non. CS arrêt n°146/cc du 13 juin 2002. Aff. Motsebo Jean-Aubin c/ Mme Nseme Pensy et la Sic. Par Jacqueline Kom, chargée de cours à l’université de Ydé II, juridis pér. n°54, p.55 6. Bail verbal : A défaut d’accord amiable entre les parties, le juge ne peut fixer le prix, quand bien même les parties seraient d’accord sur tous les éléments. CS, Arrêt n° 29 du 06 Avril 1978, Bull. des arrêts n° 39, p. 5846. 7. Bail verbal-Expulsion pour non paiement de loyers. C.S. arrêt n°21CC du 30 novembre 1989. Affaire Ngassam Pauline C/ Mbom Mireille veuve Kouam. Par Jean Marie Nyama, Université de Yaoundé II, juridis info n°15, p.52 8. Contrat de location-Non respect de la formalité de l'enregistrement - Article 80 du C.E.T.C. - C.S. Arrêt n° 120/CC du 17 septembre 1987 Affaire Minfela C/ Bedzeme Esther. Par Jean Marie Nyama, Université de Yaoundé II, juridis info n°15, p.52 9. Location-contrat de bail passé entre les parties sur la chose d'autrui-Expulsion du locataire par le véritable propriétaire (oui). C.S. Arrêt n° 27/CC du 15 novemb re 1990 Aff. Ndzana Aranda C/ Dame EKIMA Annette. Par Jean Marie NYAMA, Université de Yaoundé II, juridis info n°15, p.52 10. Bail. Résolution. Clause pénale. Locataire. Expulsion. Délai de grâce. Non. Aff. Njembele Ekallé Piddy c/ Consort Eyoum Toubé Guillaume. CS arrêt n°158/cc du 180 15 septembre 1983. Revue camerounaise de droit Série 2 n°29, p.248 11. Administration séquestre - Loyers – demande non fondée dès lors que l’immeuble est géré par Administration provisoire. T.P.l. Yaoundé - Ordonnance de référé N° 143/C du 16/11/2000. Aff. CAMOA SA c/ Sté Boukaroue Sarl & Khoury Violette. Revue cam. du droit des affaires n°5, p.204 12. Locataire – bon ou mauvaise foi – question de fait – appréciation souveraine des juges du fond. Arrêt n°7 6 du 11 mai 1971. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°24, p.3150 13. Louage – chose louée – obligation du bailleur. Arrêt n°75 du 11 mai 1971. Bulletin des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°24, p.3149 14. Article 3 (6) de la loi du 30 juin 1926 – aucune disposition légale ne fixe la date à laquelle doit commencer à courir le nouveau loyer, laquelle date est laissée à l’appréciation souveraine du juge du fond. Arrêt n°31 du 8 mars 197 3. Bull. des arrêts de la CS du Cameroun, n°28, p.4007 15. Expulsion. Responsabilité - CS arrêt n°78/cc du 27 janvier 1983. Aff. Welisane Moudissa Yvonne c/ Maître Enonchong Henry, Ets Diabo & Fils. Rapport du conseiller Ebongue-Nyambe. Rev. cam de Droit n°31-32, p.339 16. Bail : Défaut de paiement des loyers. Résiliation. CS, Arr. n° 2 du 25 Octobre 1973, bull. des arrêts n° 29, p. 4163. 17. Bail verbal : A défaut d’accord amiable entre les parties, le juge ne peut fixer le prix, quand bien même les parties seraient d’accord sur tous les éléments. CS, Arrêt n° 29 du 06 Avril 1978, Bul. des arrêts n° 39, p. 5846. 18. Contrat de bail – inexécution – défaut de paiement des loyers – action en paiement des arriérés de loyers - opposition du locataire – dommages dus aux incommodités de l’immeuble – réparation – évaluation du coût des réparations par le juge – contestation – violation de l’article 1934 du code civil- cassation ? non. CS, arrêt n°136/cc du 30 mai 2002. Aff. Sighoko Fossi Abraham c/ Me Mendouga Ndongo. Par Jacqueline Kom, chargée de cours à l’université de Ydé II, juridis pér. n°54, p.54 19. Contrat de bail – bail d’habitation à la Sic expulsion du locataire – fraude avec le nouveau locataire – demande de réintégration dans son logement – refus – violation de l’article 1351 du code civil – cassation – non. CS arrêt n°146/cc du 13 juin 2002. Aff. Motsebo Jean-Aubin c/ Mme Nseme Pensy et la Sic. Par Jacqueline Kom, chargée de cours à l’université de Ydé II, juridis pér. n°54, p.55 20. Loyers impayés. - Demande augmentée lors de l'instance d'appel. - Validité : Cour suprême du Cameroun 1 mars 1974. Recueil Pénant n°750 p.517.