Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un
bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune
augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni
sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations
n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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