Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 8

ARTICLE 1805

Aujourd'hui
L'estimation donnée au cheptel dans le bail, n'en transporte pas la propriété au preneur. Elle n'a d'autre objet que de fixer la perte ou le profit qui pourra se trouver à l'expiration du bail.
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article 1805 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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