Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 8

ARTICLE 1717

Aujourd'hui
Le preneur a le droit de sous louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite. Elle peut être interdite pour le tout ou partie. Cette clause est toujours de rigueur.
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article 1717 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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