Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 8

ARTICLE 1778

Aujourd'hui
Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation. CHAP. III Du louage d'ouvrage et d'industrie.
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article 1778 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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