Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1778

Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation. CHAP. III Du louage d'ouvrage et d'industrie.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 166

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 1778 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte