Le bail à cheptel simple est un contrat par lequel on donne à un autre des bestiaux à garder,
nourrir et soigner, à condition que le preneur profitera de la moitié du croît, et qu'il supportera aussi la
moitié de la perte numérique.
Contracts – determination of the law applicable – foreign law –
statute of frauds 1677 – civil code 1804. Bamenda Court of
appeal : Bicic v/ Jean Pierre. Par Elvis Mansseh Ebi Mungu,
Lecturer in law (assistant) – university of Ydé II. Juridis
périodique n°37, p.14
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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