Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1750

Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est tenu d'aucuns dommages et intérêts.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 163

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 1750 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte