Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1761

Le bailleur ne peut résoudre la location, encore qu'il déclare vouloir occuper par lui-même la maison louée, s'il n'y a eu convention contraire.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 165

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 1761 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte