Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 8

ARTICLE 1792

Aujourd'hui
Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.
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article 1792 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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