Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 8

ARTICLE 1733

Aujourd'hui
Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
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article 1733 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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