ARTICLE 171 — (Abrogé par L. 10 mars 1938, J.O.C., 1939, p. 161)
Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'Etat civil et diverses dispositions relatives à l'état des
personnes physiques
DE LA PUBLICATION
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 21
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.