Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1701

La disposition portée en l'art. 1699 cesse: 1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé; 2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en payement de ce qui lui est dû; 3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.
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Sommaire

article 1701 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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