Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1688

Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre Des successions et au Code de procédure. CHAP. VIII Du transport des créances et autres droits incorporels.
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article 1688 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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