Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1653

Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le payement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, 173 nonobstant le trouble, l'acheteur payera.
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article 1653 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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