Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère; en cas de dissentiment
entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.
Mariage – validité – consentement des époux – remise de la
femme
au
mari
–
élément
constitutif
essentiel
du
consentement. Arrêt n°15 du 3 décembre 1963. Bul. des arrêts
de la CS, n°9, p.671
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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