(1) Le mandat des Députés est de cinq (05) ans. Il commence le jour de l'ouverture de la session ordinaire de plein droit qui suit le scrutin.
(2) Au début de chaque législature, l'Assemblée Nationale se réunit de plein
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Après la proclamation des résultats des élections législatives, chaque Député doit fournir au Secrétariat Général de l'Assemblée Nationale les pièces suivantes :
- un extrait d'acte de naissance ou un jugement supplétif
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(1) Les copies du procès-verbal de proclamation des résultats des
élections législatives par le Conseil Constitutionnel sont réparties équitablement
entre les Bureaux selon l'ordre alphabétique des candidats proclamés él
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(1) A l'ouverture de la session ordinaire de plein droit, le Doyen
d'âge donne lecture à l'Assemblée Nationale du procès-verbal de proclamation
des résultats des élections législatives et des noms des candidats proclamés
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Dès la proclamation de l'état d'urgence et pendant la durée de celui-ci, le ministre chargé de l'Administration territoriale peut, par arrêtés immédiatement exécutoires :
1) ordonner la fermeture, en tant que de besoin,
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Decret du 6 aout 2009 Chambres d agriculture elections des membres
La commission électorale nationale proclame les résultats définitifs des élections par voie
de presse et d’affichage dans les préfectures quinze jours au plus tard après la date des élections. Elle
établit la liste des m
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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
(1) Les délibérations de la Collectivité Territoriale ayant pour objet
l'acceptation des dons et legs, lorsqu'il y a des charges ou conditions, ne sont
exécutoires qu'après avis conforme du Ministre chargé des collectivi
(1) L'élu local est protégé conformément à la législation pénale en vigueur et les lois spéciales contre les menaces, outrages, violences, injures ou diffamation dont il peut être l'objet dans l'exercice ou en raison de
(1) La première session du Conseil Municipal est convoquée par le
représentant de l'Etat, le deuxième mardi suivant la date de proclamation des résultats
de l'élection des Conseillers Municipaux. Cette session est consac
(1) La séance du Conseil Municipal consacrée à l'élection du Maire et
de ses Adjoints est présidée par le plus âgé des membres, assisté du plus jeune.
(2) La liste des élus est rendue publique par le Président de séance
(1) Le Maire de la Commune d'Arrondissement est membre de droit du Conseil de Communauté.
(2) Outre le Maire, le Conseil Municipal de la Commune
d'Arrondissement élit en son sein dix (10) Conseillers appelés à siéger au
(1) Le Maire de la Ville, conseiller municipal d'une Commune
d'arrondissement de ladite Communauté Urbaine, est une personnalité autochtone de
la Région de rattachement de la Communauté Urbaine.
(2) Le Maire de Ville et
(1) Le Maire de la Ville est assisté d'Adjoints élus:
(2) Le nombre d'Adjoints est déterminé ainsi qu'il suit :
- Communauté Urbaine disposant de deux (02) à trois (03) communes
d'arrondissement : deux (02) Adjoints ;
-
(1) Le Conseil Régional se réunit une (01) fois par trimestre en session
ordinaire, sur convocation de son Président qui en fixe l'ordre du jour. La durée de
chaque session ne peut excéder huit (08) jours, à l'exception
La liste des membres élus du Conseil Exécutif Régional est rendue
publique par le Président de séance dans un délai maximal de vingt-quatre heures
après la proclamation des résultats, par voie d'affichage au siège de la
Hors le cas de flagrant délit, aucune poursuite pénale contre un candidat
pour infraction aux dispositions de la présente Section ne peut être intentée
avant la proclamation des résultats.
(1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, par l'un des moyens prév
L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis,
toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentemen
Toute reconnaissance de la part du père ou de la mère, de même que toute réclamation de la
part de l’enfant pourra être contestée par tous ceux qui y auront intérêt.
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets: le premier est la possession
paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
1.
Non conformité de la cho
Dans les circonstances énumérées à l'art. 93, il sera tenu un registre de l'état civil: 1° dans chaque corps de troupes
ou formation de guerre mobilisée, pour les actes relatifs aux individus portés sur les contrôles du
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Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun
Au sens de la présente loi et des textes réglementaires subséquents, les définitions ci-après sont admises :
Accessoires : Pièces additionnelles ne modifiant pas le fonctionnement intrinsèque de l'arme, y compris tout di
- la mise au point, la fabrication, le stockage, l'emploi, la détention, la
conservation, l'acquisition, la cession, l'exploitation, l'importation,
l'exportation, le transit, le commerce et le courtage d'armes chimiques
(1) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) à vingt-cinq
(25) ans et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à cinquante millions
(50.000.000) de francs CFA, quiconque stocke, détient, cède, importe, exporte,
explo
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Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
Au sens de la présente loi, les définitions ci-après sont admises:
« bâtiment
patrimonial»
: construction prise isolement ou en groupe qui, en raison de son architecture,
de son unité ou de son intégration dans le paysag
(1) La promotion des biens du patrimoine culturel est assurée par le biais:
-
de la réhabilitation ou la restauration des biens culturels;
-
de la création des musées, des collections de toutes sortes et des infrastructu
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Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015
Les montants des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts sur les programmes concourant à la réalisation des objectifs assortis d'indicateurs sont fixés comme suit :
DEPENSES DE L'ETAT PAR CHAPITRE,
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Loi n°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014
Les montants des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts
sur les programmes concourant à la réalisation des objectifs assortis d'indicateurs sont
fixés comme suit :
Programme
CODE
LIBELLE
OBJECTF
00
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Law n°2014/28 of 23 December 2014 of the suppression of Acts of Terrorism.
(1) Est puni de la`peine de mort, celui qui
procède au recrutement et/ou à la formation
des personnes en vue de leur participation
aux actes de terrorisme quelque soit le lieu
de commission.
(1) Est puni de la peine prév
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Loi n°2014/028 portant répression des actes de terrorisme
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
(1)Est puni de la peine de mort, celui qui procède au
recrutement et/ou à la formation des personnes
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Loi n°2019/019 du 24 DEC 2019 fixant le cadre juridique général de promotion des langues officielles au Cameroun
(1) Les responsables des administrations publiques et des Collectivités Territoriales Décentralisées s'assurent, chacun dans la structure dont il a la charge, de la formation de leur personnel à l'usage de l'anglais et d
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Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 modifiant la taxation à l'exportation de la loi de finances pour l'exercice 2018
1. Conformément aux dispositions de la Directive n° 03/19-UEAC-010A-CM-33
portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de
droit d’accises, la base d’imposition au droit d’accises ad valorem est éta
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PROCÉDURE RELATIVE AUX RÉSERVES
1. La réserve, l’acceptation expresse d’une réserve et l’objection
à une réserve doivent être formulées par écrit et communiquées aux
Etats contractants et aux autres Etats ayant qualité p
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Loi n°2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017
Les montants des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts sur les
programmes concourant à la réalisation des objectifs assortis d'indicateurs sont fixés comme
suit :
en million de FCFA
| N° | PROGRAM
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(1) La loi est votée par le Parlement.
Sont du domaine de la loi :
a-
Les droits, garanties et obligations fondamentaux du citoyen :
1- la sauvegarde de la liberté et de la sécurité individuelles ;
2- le régime des liber
(1) Le revenu net imposable est égal à la différence entre le montant du revenu brut effectivement encaissé et le total des charges de la propriété, admises en déduction. (2) Les charges de la propriété, dé-
ductibles po
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Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…
(1) Le dépositaire s'assure de la régularité des décisions de la
SICAV ou de la société de gestion du FCP.
(2) Dans les conditions fixées par un règlement de la Commission
des Marchés Financiers, le dépositaire doit nota
(1) Le contenu et les modalités de publication de la note
d'information, des rapports annuel et semestriel sont fixés par un règlement de
la Commission des Marchés Financiers.
(2) La note d'information et les derniers ra
(1) La Commission des Marchés Financiers définit les conditions
dans lesquelles les OPCVM doivent informer leurs souscripteurs et peuvent
faire l'objet de publicité ou de démarchage.
(2) Les statuts ou le règlement de ge
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Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
5 / 8
https://www.ohada.com/textes-ohada/traite-ohada.html
TRAITÉ PORTANT RÉVISION DU TRAITÉ RELATIF À L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE
Adopté à Québec (CANADA) le 17/10/2008
Publié au Journal Officiel de
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Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques
1.
La reconnaissance ou la légitimation d'un enfant né hors mariage se fait par jugement ; il en est
de même de l'adoption. Toutefois, l'accouchement vaut reconnaissance à l'égard de la mère et
le mariage célébré après l
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Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
Il est institué un établissement de formation, de perfectionnement et de recherche en droit des affaires dénommé
Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (E.R.SU.MA.).
L'établissement est rattaché au Secrétariat Per
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Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques
la reconnaissance ou la légitimation d’un enfant né hors mariage se fait par jugement. IL
en est de même de l’adoption.
Toutefois, l’accouchement vaut reconnaissance à l’égard de la mère et le mariage célébré après la
re
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CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés
L'Autorité monétaire transmet le dossier de demande d'avis conforme à la
COBAC.
Le dossier adressé à laCOBAC pour insUaiction inclut le plan derestructuration spéciale
élaboré par lereprésentant légal de l'établissement
Le représentant légal d'un établissement de crédit qui envisage de déposer
une requête tendant à l'ouverture de la procédure de règlement préventif doit obtenir
l'autorisation préalable de la COBAC, avant toute saisine d
Moyens de promotion du patrimoine culturel
L’État garantit et assure l’exercice du droit visé à l’article 94 :
a) par l’information et l’éducation sous toutes leurs formes, en particulier par
l’insertion des valeurs du
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Correspondances littérales en anglais (8)
Les mêmes mots peuvent avoir un autre sens dans cette langue. Ces résultats ne sont pas des traductions vérifiées de votre recherche.
penalties.
(2) These penalties shall equally apply to persons guilty of defamation
in the print and audio-visual media without prejudice to the right of reply…defamatory imputation
where:
a) it concerns the private life of the person defamed; or
b) it refers to a fact more than ten years
malice of all such proceedings and speeches, save of prosecution or action for defamation ;
5. publication of any judgment or judicial order, including those passed in a prosecution…action for defamation ;
6. an official report without malice by a person lawfully appointed to conduct an enquiry to the extent that it is germane to the enquiry
contempt shall mean any defamation, abuse or threat conveyed
by gesture, word or cry uttered in any place open to the public, or by any
procedure intended
public servant;
shall be punished, unless, in the case of defamation, he proves the truth of
the defamatory matter, with imprisonment for 3 (three) months to 3 (three
Where any defamation, abuse or threat has been committed otherwise
than publicly against any person defined by either of the last two foregoing
Sections; the punishment whether
State shall be bound to protect Commissioners
against threats, contempt, assault, insult or defamation to which they may
be exposed on account of or in the discharge
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Law No 2019/024 of 24 december 2019 bill to institute the general code of regional and local authorities
criminal law in force and special laws against threats, contempt, violence, insults or defamation committed against him in the exercise or because of his duties.
(2) The local
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