Le représentant légal d'un établissement de crédit qui envisage de déposer
une requête tendant à l'ouverture de la procédure de règlement préventif doit obtenir
l'autorisation préalable de la COBAC, avant toute saisine de la juridiction compétente.
La COBAC est saisie par une demandeexposant la situation financière de l'établissement
de crédit et comportant notamment ses états financiers de synthèse, l'offre de concordat
précisant les mesures et conditions envisagées pour son redressement et toute autre pièce
nécessaire à l'information de la COBAC.
La COBAC accuse réception du dossier par retour de courrier.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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