ARTICLE 89

La COBAC apprécie l'aptitude de l'établissement de crédit à réaliser l'objectif de retour à des conditions nonnales d'exploitation. La COBAC est habilitée à recueillir tous renseignements jugés utiles à l'instruction de la demande. A compter de la réception du dossier, la COBAC dispose de deux (2) mois pour statuer, ou si celui-ci est incomplet, à compter de la transmission des renseignements nécessaires à la prise de décision. La COBAC peut, en cas de besoin, rendre sa décision selon la procédure d'urgence. La décision de la COBAC est notifiée à l'intéressé et à l'Autorité monétaire. L'absence de décision de la COBAC à l'expiration du délai prescrit à l'alinéa 3 du présent article vaut autorisation préalable. Page 32