CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 3 › Chapter 2

ARTICLE 90

Aucune procédure de règlement préventif ou de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'un établissement de crédit placé sous le régime de l'administration provisoire ou celui de la restructuration spéciale mentionné au Chapitie IV du Titre II du présent Règlement.

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Dispositions relatives al'organisation des procedures collectives d'apurement du passif Reglement preventif et du redressement judiciaire

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