La procédure de redressement Judiciaire visant un établissement de ciédit est ouverte, sous réserve de l'avis conforme de la COBAC. La requete aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, est deposee en double exemplaiie auprès de la juridiction compétente.
La COBAC est saisie, pour son avis conforme, par une demande écrite du Président de la juridiction compétente exposant la situation financière de l'établissement de crédit et comportant les documents prévus aux articles 26 et 27 de l'Acte Uniforme OHADA portant procédures collectives d'apurement de passif. Dans le cas où 1un de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande doit contenir l'indication des motifs de cet empêchement.
La COBAC accuse réception du dossier par retour de courrier.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 25-04-2014
Page source 33
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article 91 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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