La procédure de redressement Judiciaire visant un établissement de ciédit
est ouverte, sous réserve de l'avis conforme de la COBAC. La requete aux fins
d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, est deposee en double exemplaiie
auprès de la juridiction compétente.
La COBAC est saisie, pour son avis conforme, par une demande écrite du Président de la
juridiction compétente exposant la situation financière de l'établissement de crédit et
comportant les documents prévus aux articles 26 et 27 de l'Acte Uniforme OHADA
portant procédures collectives d'apurement de passif. Dans le cas où 1un de ces
documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande doit
contenir l'indication des motifs de cet empêchement.
La COBAC accuse réception du dossier par retour de courrier.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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