ARTICLE 6 — Droit d’accises sur certains produits à l’importation

1. Conformément aux dispositions de la Directive n° 03/19-UEAC-010A-CM-33 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de droit d’accises, la base d’imposition au droit d’accises ad valorem est établie comme suit : a) à l’importation : en ajoutant à la valeur en douane telle qu’elle est définie par le Code des Douanes de la CEMAC, le montant du droit de douane ; b) pour l’introduction sur le territoire, de biens et marchandises en provenance d’un État membre de la CEMAC : par la valeur sortie-usine à l’exclusion des frais d’approche. 2. A l’importation, les marchandises ci-après sont soumises au droit d’accises ad valorem à l’importation ainsi qu’il suit : a) Au taux de 50 % : l’hydroquinone de la position tarifaire 290722.00000 et les produits cosmétiques du chapitre 33 contenant de l’hydroquinone ; b) Au taux de 30 % : les cigares, les cigarettes et les autres tabacs du chapitre 24 ; les pipes et leurs parties, les tabacs et préparations pour pipes des positions tarifaires respectives 2403.11.00.000, 2403.19.90.000, 3824.90.00.0000 et 9614.00.000; c) Au taux de 25 % : les consoles et machines de jeux vidéo, articles pour jeux de société, y compris les jeux à moteur ou à mouvement, les billards, les tables spéciales pour jeux de casino et les jeux de quilles automatiques (bowlings, par exemple) de la position tarifaire 9504 ; d) Au taux de 12,5 % : les motocycles d'une cylindrée supérieure à 250 cm3 des positions 8711.30, 8711.40 et 8711.50 ; les parties de tous les motocycles des positions 8714.10, 8714.91 à 871499; les véhicules de tourisme d'une cylindrée supérieure à 2500 cm³ de 0 à 15 ans d'âge ; les cheveux, perruques, laines, barbes, sourcils, cils, mèches et autres matières textiles préparés pour la fabrication de perruques ou d'articles similaires en cheveux des positions tarifaires 6703. à 6704. e) Au taux de 5 % : les sucreries sans cacao de la position 1704., les chocolats et autres préparations alimentaires à forte teneur de cacao des positions 1806.20 à 180690, les motocycles d'une cylindrée inférieure ou égale à 250 cm³, les préparations pour consommation des positions tarifaires 2103 à 2104. et les glaces de consommation du 2105. 3. Les intrants soumis au droit d'accises qui sont utilisés comme matière première pour la fabrication d'autres produits finis sont exonérés du droit d'accises ad valorem à l'importation, à la double condition : a) qu'ils ne soient pas produits localement alors qu'ils sont nécessaires à la production industrielle locale; b) que l'importateur ait préalablement obtenu une attestation spécifique d'exonération délivrée par l'administration des Impôts.