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Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 modifiant la taxation à l'exportation de la loi de finances pour l'exercice 2018 › Book 1 › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 11 — Localisation des redevables

Aujourd'hui
1. Les importateurs et/ou exportateurs sont tenus de fournir les informations relatives à leurs coordonnées géographiques, postales, téléphoniques et à leurs messageries électroniques nécessaires pour le renseignement du système de localisation de l'Administration des Douanes. 2. La non production de ces informations est, avec tous les effets de droit, assimilée à l'infraction de refus de communication de pièces prévue par le Code des Douanes CEMAC.
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article 11 du Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 modifiant la taxation à l'exportation de la loi de finances pour l'exercice 2018 /akn/cm/act/loi/2019-12-24/loi-no-2019-023-du-24-dec-2019
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