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Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 modifiant la taxation à l'exportation de la loi de finances pour l'exercice 2018 › Title 2 › Chapter 24

ARTICLE 5 — En cas de non respect du programme d'investissement validé, l'entreprise perd de plein droit le bénéfice des avantages douaniers concédés et est tenu de reverser les droits et taxes de douane initialement exemptés, sans préjudice des pénalités et intérêts de retard prévus par la législation en vigueur.

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Sommaire

• ARTICLE 3Les intrants soumis au droit d'accises qui sont utilisés comme matière première pour la fabrication d'autres produits finis sont exonérés du droit d'accises ad valorem à l'importation, à la double condition :
• ARTICLE 4Le bénéfice de ce régime est subordonné à la validation préalable par l'Administration des Douanes du programme d'investissement projeté ainsi
• ARTICLE 5En cas de non respect du programme d'investissement validé, l'entreprise perd de plein droit le bénéfice des avantages douaniers concédés et est tenu de reverser les droits et taxes de douane initialement exemptés, sans préjudice des pénalités et intérêts de retard prévus par la législation en vigueur.

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