la reconnaissance ou la légitimation d’un enfant né hors mariage se fait par jugement. IL en est de même de l’adoption.
Toutefois, l’accouchement vaut reconnaissance à l’égard de la mère et le mariage célébré après la reconnaissance emporte légitimation des enfants nés des époux.
La reconnaissance et la légitimation à l’exception de la légitimation adoptive, sont fondées sur le lien de sang. Quand celui-ci est établi, nul ne peut faire obstacle à la reconnaissance.
Les jugements de reconnaissance, légitimation ou adoption sont transcrits en marge des actes de naissance.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 29-06-1981
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