ARTICLE 59

L'Autorité monétaire transmet le dossier de demande d'avis conforme à la COBAC. Le dossier adressé à laCOBAC pour insUaiction inclut le plan derestructuration spéciale élaboré par lereprésentant légal de l'établissement decrédit. Le plan de restructuration spécialeprécise notamment : a) l'ensemble des dispositions prises en vue de restaurer la solvabilité, la liquidité et la rentabilité de l'établissement de crédit ; b) les mesures de restructuration interne visant à améliorer le fonctionnement et l'organisation de l'établissement de crédit notamment en matière de gouvernance et de contrôle interne ; c) le délai d'exécution des opérations d'assainissement de la situation de l'établissement de crédit ; d) le cas échéant, les modalités de l'intervention préventive du FOGADAC ; e) ainsi que tout autre élément nécessaire àl'information de la COBAC. La COBAC accuse réception du dossier par retour de courrier.