L'Autorité monétaire transmet le dossier de demande d'avis conforme à la
COBAC.
Le dossier adressé à laCOBAC pour insUaiction inclut le plan derestructuration spéciale
élaboré par lereprésentant légal de l'établissement decrédit.
Le plan de restructuration spécialeprécise notamment :
a) l'ensemble des dispositions prises en vue de restaurer la solvabilité, la liquidité et
la rentabilité de l'établissement de crédit ;
b) les mesures de restructuration interne visant à améliorer le fonctionnement et
l'organisation de l'établissement de crédit notamment en matière de gouvernance
et de contrôle interne ;
c) le délai d'exécution
des
opérations d'assainissement de la situation de
l'établissement de crédit ;
d) le cas échéant, les modalités de l'intervention préventive du FOGADAC ;
e) ainsi que tout autre élément nécessaire àl'information de la COBAC.
La COBAC accuse réception du dossier par retour de courrier.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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