; Toute action engagée à rencontre d'un établissement de crédit ainsi que
toute procédure d'exécution sur son patrimoine sont suspendues àcompter de la date de
publication de l'arrêté ordonnant sa restructuration spéciale jusqu'à la date de publication
de l'arrêté mettant fin aux opérations de restructuration spéciale.
A la clôture de la restructuration spéciale, les créanciers recouvrent leurs droits de
poursuite dans la limite fixée par 1alinéa 2de 1article 72.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
Page source 28
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.