CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 2 › Chapter 4 › Section 2

ARTICLE 67

; Toute action engagée à rencontre d'un établissement de crédit ainsi que toute procédure d'exécution sur son patrimoine sont suspendues àcompter de la date de publication de l'arrêté ordonnant sa restructuration spéciale jusqu'à la date de publication de l'arrêté mettant fin aux opérations de restructuration spéciale. A la clôture de la restructuration spéciale, les créanciers recouvrent leurs droits de poursuite dans la limite fixée par 1alinéa 2de 1article 72.

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Dispositions relatives al'assainissement Mesures de restructuration Restructuration spéciale

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