ARTICLE 64

Dès publication de l'arrêté de mise sous restnacturation spéciale, les pouvoirs des assemblées générales des actionnaires sont transférés au représentant légal de l'établissement de crédit pour l'exécution des opérations fixées dans le plan de restructuration spéciale. Il s'agit de pouvoirs visant notamment : a) l'imputation des pertes sur le capital etles réserves de l'établissement de crédit ; b) la fusion ou l'acquisition de l'établissement de crédit avec/par un autre établissement de crédit ; c) la cession par l'établissement de crédit de tout ou partie de ses activités ou de son fonds de commerce ; d) le transfert de l'actif et du passif de l'établissement de crédit aux fins de réalisation ou de liquidation à un organisme habilité ; KtfttflKSKMja Li nf11'If 1 Page 27 e) la restruclLiration financière d'une partie de 1activité de 1établissement de ciédit, f) la décision de recours à une banque relais chargée de recevoir, à titre provisoiie, tout au partie des biens, droit et obligations de 1établissement en cause, en vue d'une cession dans les conditions fixées par 1Autorité monétaiie après avis conforme de la COBAC ; g) l'imposition d'une réduction du capital, l'annulation des titres de capital ou des éléments de passif ou la conversion des éléments de passif afin d absorbei le montant des dépréciations.