L'arrêté ordonnantla restructuration spécialed'un établissement de crédit est
une mesure administrative d'ordre public.
11 est publié suivant la procédure d'urgence puis inséré au Journal Officiel de 1Etat
d'implantation du siège social de l'établissement de crédit et dans un journal habilité à
recevoir des annonces légales.
Sous-section 2
Des modalités de la restructuration spéciale
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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