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CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 2 › Chapter 4 › Section 2

ARTICLE 63

Aujourd'hui
L'arrêté ordonnantla restructuration spécialed'un établissement de crédit est une mesure administrative d'ordre public. 11 est publié suivant la procédure d'urgence puis inséré au Journal Officiel de 1Etat d'implantation du siège social de l'établissement de crédit et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Sous-section 2 Des modalités de la restructuration spéciale
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 25-04-2014 Page source 27

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Dispositions relatives al'assainissement Mesures de restructuration Restructuration spéciale

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article 63 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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