Les opérations de restructuration spéciale de l'établissement de crédit sont
conduites dans le délai prévu par le plan.
Toutefois, l'Autorité monétaire peut, sur décision dûment motivée, proroger par arrêté le
délai initial après avis conforme de la COBAC.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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