Lex Cameroun

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 2 › Chapter 4 › Section 2

ARTICLE 61

Aujourd'hui
Les opérations de restructuration spéciale de l'établissement de crédit sont conduites dans le délai prévu par le plan. Toutefois, l'Autorité monétaire peut, sur décision dûment motivée, proroger par arrêté le délai initial après avis conforme de la COBAC.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 25-04-2014 Page source 27

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Dispositions relatives al'assainissement Mesures de restructuration Restructuration spéciale

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article 61 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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