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CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 2 › Chapter 4 › Section 2

ARTICLE 70

Aujourd'hui
Le représentant légal de l'établissement de crédit adresse un rapport à la COBAC et à l'Autorité monétaire lorsqu'il estime que les opérations de iestiuctuiation spéciale sont terminées. • P;,pe2B L'Autorité monétaire, après avis conforme de la COBAC, prononce par arrêté la clôture de la restructuration spéciale. L'arrêté est publié suivant la procédure d'urgence puis inséré au Journal Officiel de l'Etat d'implantation du siège social de l'établissement de crédit.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 25-04-2014 Page source 28

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Dispositions relatives al'assainissement Mesures de restructuration Restructuration spéciale

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article 70 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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