Le représentant légal de l'établissement de crédit adresse un rapport à la
COBAC et à l'Autorité monétaire lorsqu'il estime que les opérations de iestiuctuiation
spéciale sont terminées.
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L'Autorité monétaire, après avis conforme de la COBAC, prononce par arrêté la clôture
de la restructuration spéciale.
L'arrêté est publié suivant la procédure d'urgence puis inséré au Journal Officiel de l'Etat
d'implantation du siège social de l'établissement de crédit.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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