Dès le transfert des éléments du passif, la personne morale qui assume les
obligations de l'établissement de crédit en vertu de cette opération lui est subrogée de
plein droit.
Aucun recours ou droit de suite ne peut être exercé par les tiers ou les créanciers de
l'établissement de crédit contre les acquéreurs de bonne foi d éléments d actif ou de
passif.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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