CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 2 › Chapter 4 › Section 2

ARTICLE 72

Dès le transfert des éléments du passif, la personne morale qui assume les obligations de l'établissement de crédit en vertu de cette opération lui est subrogée de plein droit. Aucun recours ou droit de suite ne peut être exercé par les tiers ou les créanciers de l'établissement de crédit contre les acquéreurs de bonne foi d éléments d actif ou de passif.

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