CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 2 › Chapter 4 › Section 2

ARTICLE 73

En cas d'échec de la restructuration spéciale de l'établissement de crédit, le représentant légal de l'établissement de crédit adresse un rapport à la COBAC à l'Autorité monétaire. La COBAC prononce le retrait d'agrément prudentiel de l'établissement de crédit et nomme un liquidateur bancaire. Elle notifie la décision de retrait d'agrément prudentiel de l'établissement de crédit à l'Autorité monétaire qui prend d'office l'arrêté de fin de restructuration spéciale.

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Dispositions relatives al'assainissement Mesures de restructuration Restructuration spéciale

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