En cas d'échec de la restructuration spéciale de l'établissement de crédit, le
représentant légal de l'établissement de crédit adresse un rapport à la COBAC à
l'Autorité monétaire.
La COBAC prononce le retrait d'agrément prudentiel de l'établissement de crédit et
nomme un liquidateur bancaire.
Elle notifie la décision de retrait d'agrément prudentiel de l'établissement de crédit à
l'Autorité monétaire qui prend d'office l'arrêté de fin de restructuration spéciale.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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