Lex Cameroun

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 2 › Chapter 4 › Section 2

ARTICLE 66

Aujourd'hui
Dès publication de l'arrêté de mise sous restructuration, les actionnaires ne peuvent céder les titres représentant leurs droits sociaux.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 25-04-2014 Page source 28

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article 66 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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