Lex Cameroun

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 2 › Chapter 4 › Section 2

ARTICLE 58

Aujourd'hui
La procédure de mise sous restructuration spéciale peut êtreouverte : a) sur demande du représentant légal de l'établissement decrédit dûment habilité par l'assemblée générale des actionnaires, formée auprès de l'Autorité monétaire ; b) ou sur saisine d'office de l'Autorité monétaire.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 25-04-2014 Page source 26

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Dispositions relatives al'assainissement Mesures de restructuration Restructuration spéciale

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Sommaire

article 58 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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