La procédure de mise sous restructuration spéciale peut êtreouverte :
a) sur demande du représentant légal de l'établissement decrédit dûment habilité par
l'assemblée générale des actionnaires, formée auprès de l'Autorité monétaire ;
b) ou sur saisine d'office de l'Autorité monétaire.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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