Lex Cameroun

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 2 › Chapter 4 › Section 2

ARTICLE 71

Aujourd'hui
Le représentant légal de l'établissement de crédit porte à laconnaissance du public la fin de la restructuration spéciale par l'insertion de l'arrêté portant clôture de la restructuration spéciale, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et sans préjudice d'une diffusion sur tout autre support de communication.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 25-04-2014 Page source 29

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Dispositions relatives al'assainissement Mesures de restructuration Restructuration spéciale

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Sommaire

article 71 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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