Le représentant légal de l'établissement de crédit porte à laconnaissance du
public la fin de la restructuration spéciale par l'insertion de l'arrêté portant clôture de la
restructuration spéciale, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et sans
préjudice d'une diffusion sur tout autre support de communication.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
Page source 29
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.