Lex Cameroun

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 2 › Chapter 4 › Section 2

ARTICLE 69

Aujourd'hui
La levée de la restructuration spéciale intervient lorsque les conditions normales d'exploitation de l'établissement de crédit sont rétablies notamment avec la restauration delasolvabilité et la mise en place des dirigeants sociaux.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 25-04-2014 Page source 28

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Dispositions relatives al'assainissement Mesures de restructuration Restructuration spéciale

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article 69 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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