ARTICLE 65 — ; L'arrêté de restructuration spéciale peut notamment
a) assujettir les dépôts publics et privés détenus par 1établissement de crédit ou ceux
qui sont pris en charge par lui àdes conditions et modalités de paiement,
b) fixer les conditions et modalités de fusion ;
c) fixer les conditions et modalités de cession de l'actif et /ou du passif ;
d) fixer les conditions et modalités de toute autre forme de restructuration.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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