CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 2 › Chapter 4 › Section 2

ARTICLE 65

; L'arrêté de restructuration spéciale peut notamment a) assujettir les dépôts publics et privés détenus par 1établissement de crédit ou ceux qui sont pris en charge par lui àdes conditions et modalités de paiement, b) fixer les conditions et modalités de fusion ; c) fixer les conditions et modalités de cession de l'actif et /ou du passif ; d) fixer les conditions et modalités de toute autre forme de restructuration.

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Dispositions relatives al'assainissement Mesures de restructuration Restructuration spéciale

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