I1 est institué la procédure de restructuration spéciale réservée aux
établissements de crédit d'importance systémique et qui rencontrent des difficultés telles
qu'il apparaît nécessaire, pour le retour à des conditions normales dexploitation,
d'imposer la mise en œuvre, selon les modalités de la présente section, dun plan de
restructuration affectant les droits préexistants des actionnaires, afin de permettre la
poursuite de l'activité, la préservation de l'intérêt public ycompris celui des déposants et
lastabilité du système bancaire et financier delaCEMAC.
Les établissements de crédit d'importance systémique sont identifiés sur la base
notamment des indicateurs de taille, d'interdépendance de leur activité, de 1absence de
substituts directs ou d'infrastructure financière pour leurs prestations de services, de leur
activité à l'échelle sous-régionale, régionale ou mondiale et de leur complexité. Les
critères d'identification seront précisés par un Règlement COBAC.
Sous-section 1
De l'ouverture de la restructuration spéciale
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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