ARTICLE 56

I1 est institué la procédure de restructuration spéciale réservée aux établissements de crédit d'importance systémique et qui rencontrent des difficultés telles qu'il apparaît nécessaire, pour le retour à des conditions normales dexploitation, d'imposer la mise en œuvre, selon les modalités de la présente section, dun plan de restructuration affectant les droits préexistants des actionnaires, afin de permettre la poursuite de l'activité, la préservation de l'intérêt public ycompris celui des déposants et lastabilité du système bancaire et financier delaCEMAC. Les établissements de crédit d'importance systémique sont identifiés sur la base notamment des indicateurs de taille, d'interdépendance de leur activité, de 1absence de substituts directs ou d'infrastructure financière pour leurs prestations de services, de leur activité à l'échelle sous-régionale, régionale ou mondiale et de leur complexité. Les critères d'identification seront précisés par un Règlement COBAC. Sous-section 1 De l'ouverture de la restructuration spéciale