La COBAC apprécie l'aptitude de l'établissement de crédit à réaliser
l'objectif de retour à des conditions normales d'exploitation.
La COBAC est habilitée à recueillir tous renseignements jugés utiles à l'instruction de la
demande.
Acompter de la réception du dossier, la COBAC dispose d'un délai de deux (2) mois
pour statuer, ou si celui-ci est incomplet, à compter de la transmission des
renseignements nécessaires à la prise de décision.
La COBAC peut en cas de besoin, rendre sa décision selon la procédure d'urgence de
consultation à domicile.
La décision de la COBAC est notifiée à l'Autorité monétaire.
L'absence de décision de la COBAC à l'expiration du délai presciit à 1alinéa
du
,
présent article vaut avis conforme.
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Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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