La COBAC apprécie l'aptitude de l'établissement de crédit à réaliser l'objectif de retour à des conditions normales d'exploitation.
La COBAC est habilitée à recueillir tous renseignements jugés utiles à l'instruction de la demande.
Acompter de la réception du dossier, la COBAC dispose d'un délai de deux (2) mois pour statuer, ou si celui-ci est incomplet, à compter de la transmission des renseignements nécessaires à la prise de décision.
La COBAC peut en cas de besoin, rendre sa décision selon la procédure d'urgence de consultation à domicile.
La décision de la COBAC est notifiée à l'Autorité monétaire.
L'absence de décision de la COBAC à l'expiration du délai presciit à 1alinéa du , présent article vaut avis conforme. . ^ vmi •iinBjiMr'irfaigMrirfiniwiîiwifa'MTUiOtTin uv Page 26
Texte officiel
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En vigueur depuis le 25-04-2014
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article 60 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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