Dès la proclamation de l'état d'urgence et pendant la durée de celui-ci, le ministre chargé de l'Administration territoriale peut, par arrêtés immédiatement exécutoires :
1) ordonner la fermeture, en tant que de besoin,
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Hors le cas de flagrant délit, aucune poursuite pénale contre un candidat
pour infraction aux dispositions de la présente Section ne peut être intentée
avant la proclamation des résultats.
(1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, par l'un des moyens prév
Ne constituent aucune infraction :
1. les discours tenus au sein des 'assemblées législatives, ainsi que les
rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de ce Parlement ;
2. le compte rendu des séances publiques de
(1) Est complice d'une infraction qualifiée crime ou délit :
a) celui qui provoque, de quelque manière que ce soit, la commission de
l'infraction ou donne des instructions pour la commettre ;
b) celui qui aide ou facilit
(1) La diffamation, l'injure ou la menace faites soit par des gestes,
paroles, ou cris proférés dans des lieux ouverts au public, soit par tout
procédé destiné à atteindre le public sont qualifiées d'outrages.
(2) Les ex
(1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et
d'une amende d'un million (1 000 000) à deux millions (2 000 000) de
francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui outrage sans
pouvoir
Au cas où la diffamation, l'injure et la menace visées aux articles 153
et 154 n'ont pas été publiques, la peine d'emprisonnement est réduite de
moitié, ainsi que l'amende.
Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à un (01) an et d'une
amende de dix mille (10 000) à deux cent mille (200 000) francs ou de l'une de
ces deux peines seulement :
a) celui qui outrage un témoin à raison de s
(1) L'attroupement s'entend de toute réunion sur la voie publique d'au
moins cinq (05) personnes, de nature à troubler la paix publique.
(2) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois celui
qui, fa
(1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans celui
qui, faisant partie d'un attroupement armé au sens des articles 115 (3) et 117
du présent Code, porte lui-même une arme ou ne se retire pas de
l'a
(1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et d'une
amende de cent mille (100 000) à trois cent mille (300 000) francs ou de l'une
de ces deux peines seulement, le preneur par bail, dûment enregis
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Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun
Au sens de la présente loi et des textes réglementaires subséquents, les définitions ci-après sont admises :
Accessoires : Pièces additionnelles ne modifiant pas le fonctionnement intrinsèque de l'arme, y compris tout di
- la mise au point, la fabrication, le stockage, l'emploi, la détention, la
conservation, l'acquisition, la cession, l'exploitation, l'importation,
l'exportation, le transit, le commerce et le courtage d'armes chimiques
(1) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) à vingt-cinq
(25) ans et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à cinquante millions
(50.000.000) de francs CFA, quiconque stocke, détient, cède, importe, exporte,
explo
Pour l'application de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions suivantes sont admises :
1. autorisation(s) : une ou l'ensemble des autorisations accordées en vertu du présent Code ;
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(1) En cas de production commerciale d'hydrocarbures et lorsque le
Ministre chargé des hydrocarbures en fait la demande pour la satisfaction des besoins
du marché intérieur camerounais, le titulaire d'un contrat pétrolie
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Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015
Les montants des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts sur les programmes concourant à la réalisation des objectifs assortis d'indicateurs sont fixés comme suit :
DEPENSES DE L'ETAT PAR CHAPITRE,
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Loi n°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014
Les montants des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts
sur les programmes concourant à la réalisation des objectifs assortis d'indicateurs sont
fixés comme suit :
Programme
CODE
LIBELLE
OBJECTF
00
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Decret du 9 juin 2010 Produits de grande consommation observatoire
L’Observatoire a pour mission :
- De proposer une liste de produits dits de grande consommation, en fonction des besoins et des
habitudes de consommation des populations tant à l’échelon national que régional ;
- De rass
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Le Secrétariat Technique visé à l’article 5 ci-dessus conduit tous les travaux techniques
relatifs aux missions de l’Observatoire. A ce titre, il est notamment chargé :
- De préparer des notes techniques sur les points i
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Decret du 4 mai 2005 Conseil national des semences vegetales
(1) Le CONSOV est composé ainsi qu'il suit :
Président : le Ministre chargé de l'Agriculture ou son représentant ;
Membres :
- deux (2) représentants du ministère chargé de l'Agriculture ;
- un (1) représentant du minist
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Law n°2014/28 of 23 December 2014 of the suppression of Acts of Terrorism.
(1) Est puni de la`peine de mort, celui qui
procède au recrutement et/ou à la formation
des personnes en vue de leur participation
aux actes de terrorisme quelque soit le lieu
de commission.
(1) Est puni de la peine prév
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Loi n°2014/028 portant répression des actes de terrorisme
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
(1)Est puni de la peine de mort, celui qui procède au
recrutement et/ou à la formation des personnes
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Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 modifiant la taxation à l'exportation de la loi de finances pour l'exercice 2018
1. Conformément aux dispositions de la Directive n° 03/19-UEAC-010A-CM-33
portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de
droit d’accises, la base d’imposition au droit d’accises ad valorem est éta
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(1) L’administration doit renforcer les capacités de son personnel, des bureaux
d’études et des petites et moyennes entreprises intéressées par l’approche
HIMO.
(2) Les entreprises en charge de l’exécution des travaux H
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Loi n°2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017
Les montants des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts sur les
programmes concourant à la réalisation des objectifs assortis d'indicateurs sont fixés comme
suit :
en million de FCFA
| N° | PROGRAM
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(1) l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées, la société civile et éventuellement les
organisations internationales mettent en place des structures d’éducation intégrative et des établissements
de formation
(1) Le revenu net imposable est égal à la différence entre le montant du revenu brut effectivement encaissé et le total des charges de la propriété, admises en déduction. (2) Les charges de la propriété, dé-
ductibles po
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 56
(1) L’exigibilité de la
Taxe sur la Valeur Ajoutée et du
Droit d’accises s’entend comme le
droit que les services chargés du re-
couvrement de ladite taxe peuvent
faire valoir à un moment donné au-
près du redevable, pou
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 94
Pour les baux, les sousbaux, cessions et rétrocessions, prorogations de baux de biens meubles, fonds de commerce et immeubles, la valeur servant d’assiette à l’impôt est déterminée par le prix annuel exprimé, en y ajouta
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 137
Pour les actes de formation, de prorogation et d’augmentation de capital de sociétés, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes,
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 139
Pour les ventes ou toutes transmissions à titre onéreux de propriété ou d’usufruit de biens meubles ou immeubles, la valeur servant d’assiette à l’impôt est déterminée par le prix exprimé dans l’acte, augmenté des charge
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 139
Les droits des actes à enregistrer sont acquittés, à savoir : (1) par les notaires, pour les actes
passés devant eux.
Code Général des Impôts – Edition 2020
121
Toutefois en matière de mutations
d’immeuble, l’acquéreur p
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 142
(1) Lorsque l’accord sur
l’estimation ne s’est pas fait à
1’amiable, la demande en expertise
est faite par simple requête du Tribu-
nal Civil dans le ressort duquel les
biens sont situés ou immatriculés s’il
s’agit de na
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 146
Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…
(1) Le dépositaire s'assure de la régularité des décisions de la
SICAV ou de la société de gestion du FCP.
(2) Dans les conditions fixées par un règlement de la Commission
des Marchés Financiers, le dépositaire doit nota
(1) Le contenu et les modalités de publication de la note
d'information, des rapports annuel et semestriel sont fixés par un règlement de
la Commission des Marchés Financiers.
(2) La note d'information et les derniers ra
(1) La Commission des Marchés Financiers définit les conditions
dans lesquelles les OPCVM doivent informer leurs souscripteurs et peuvent
faire l'objet de publicité ou de démarchage.
(2) Les statuts ou le règlement de ge
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Decret du 6 aout 2009 Chambre d agriculture reorganisation
(1) Les sections sont composées des élus du même secteur d’activités.
(2) Elles ont pour attributions :
- De proposer à la Chambre des solutions visant à assurer une meilleure prise en compte des intérêts
des professions
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 8
CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés
L'Autorité monétaire transmet le dossier de demande d'avis conforme à la
COBAC.
Le dossier adressé à laCOBAC pour insUaiction inclut le plan derestructuration spéciale
élaboré par lereprésentant légal de l'établissement
Le représentant légal d'un établissement de crédit qui envisage de déposer
une requête tendant à l'ouverture de la procédure de règlement préventif doit obtenir
l'autorisation préalable de la COBAC, avant toute saisine d
Ala déclaration prévue àl'article 113 du présent règlement, doivent être
joints, les documents datés, signés et certifiés conformes et sincères par le liquidateur
bancaire, ci-après :
a) un extrait d'immatriculation au r
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CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique
La comptabilité de l'Etat a pour objet la description et le contrôle des opérations,
ainsi que l'information des autorités de contrôle et de gestion. A cet effet, elle est organisée en
vue de permettre :
• la connaissanc
Le Contrôleur financier ou son délégué tient la comptabilité des dépenses engagées, afin de suivre la consommation des crédits et déterminer la disponibilité ou non de crédits suffisantspour de nouveaux engagements de dé
(1)
a) Les condamnations pécuniaires, à l'exception des dommages intérêts, sont exécutoires sur-
le-champ par consignation au greffe de la somme concernée.
b) A défaut de paiement immédiat, le condamné y est contraint pa
(Art. 61 du décret du 21 juillet 1932).- Le procès-verbal d'apposition des placards sera
dénoncé à peine de nullité absolue des poursuites au débiteur et aux créanciers inscrits, s'il en existe,
au domicile élu par eux d
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Correspondances littérales en anglais (6)
Les mêmes mots peuvent avoir un autre sens dans cette langue. Ces résultats ne sont pas des traductions vérifiées de votre recherche.
penalties.
(2) These penalties shall equally apply to persons guilty of defamation
in the print and audio-visual media without prejudice to the right of reply…defamatory imputation
where:
a) it concerns the private life of the person defamed; or
b) it refers to a fact more than ten years
malice of all such proceedings and speeches, save of prosecution or action for defamation ;
5. publication of any judgment or judicial order, including those passed in a prosecution…action for defamation ;
6. an official report without malice by a person lawfully appointed to conduct an enquiry to the extent that it is germane to the enquiry
contempt shall mean any defamation, abuse or threat conveyed
by gesture, word or cry uttered in any place open to the public, or by any
procedure intended
public servant;
shall be punished, unless, in the case of defamation, he proves the truth of
the defamatory matter, with imprisonment for 3 (three) months to 3 (three
Where any defamation, abuse or threat has been committed otherwise
than publicly against any person defined by either of the last two foregoing
Sections; the punishment whether
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.