ARTICLE 115

Ala déclaration prévue àl'article 113 du présent règlement, doivent être joints, les documents datés, signés et certifiés conformes et sincères par le liquidateur bancaire, ci-après : a) un extrait d'immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier ; b) l'inventaire des immobilisations, des matériels et mobiliers, de 1encaisse et des soldes descomptes de correspondants ; c) les états financiers de synthèse comprenant, notamment, le bilan, le compte de résultat, un tableau financier des ressources et des emplois ; d) un état de la trésorerie ; . , a e) l'état chiffré des créances et des dettes avec indication du nom et du domicile des créanciers et des débiteurs ; f) l'estimation des actifs réalisables ; j - , g) l'état détaillé, actif et passif, des sûretés personnelles et reelles données et reçues par l'établissement de crédit ou ses dirigeants sociaux; h) l'inventaire des biens mobiliers soumis à revendication par leurs propriétaires et ceux affectés d'une clause de réserve de propriété; i) le nombre de travailleurs et le montant des salaires et des charges salariales j) le montant des dépôts et des crédits distribués ainsi que les bénéfices ou les pertes extériorisés des trois dernières années , k) le nom et l'adresse des représentants du personnel ; 1) le nom et adresse des actionnaires et anciens administrateurs et diiigeants de droit ou de fait ; ur m) l'an-êté de l'Autorité monétaire portant agrément en qualité détablissement de crédit * n) la décision de la COBAC ou l'arrêté de l'Autorité monétaire portant retrait de l'agrément et nomination d'un liquidateur bancaiie , o) et le cas échéant tout autre document nécessaire à l'information de la juridiction compétente.