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CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 3 › Chapter 3 › Section 4

ARTICLE 119

Aujourd'hui
La décision de la juridiction compétente saisie conformément aux dispositions de l'article 113 ouvre les opérations de liquidation du compartiment non- bancaire et les licenciements.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 25-04-2014 Page source 40

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Dispositions relatives al'organisation des procedures collectives d'apurement du passif Liquidation desbiens L'ouverture de laprocédure de liquidation des biens

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article 119 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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