La décision de la juridiction compétente saisie conformément aux
dispositions de l'article 113 ouvre les opérations de liquidation du compartiment non-
bancaire et les licenciements.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
Page source 40
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.