Lex Cameroun

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 3 › Chapter 3 › Section 4

ARTICLE 120

Aujourd'hui
Le secret professionnel n'est pas opposable àl'autorité judiciaiie agissant dans le cadre de la liquidation des biens ouverte àl'égard d'un établissement de crédit.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 25-04-2014 Page source 40

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Dispositions relatives al'organisation des procedures collectives d'apurement du passif Liquidation desbiens L'ouverture de laprocédure de liquidation des biens

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 120 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
Signaler une erreur dans ce texte