La juridiction compétente fixe la date de cessation des paiements.
11. Il iiiiirrI
Adéfaut, elle est réputée être intervenue à la date de décision de retrait d agrément de
rétablissement de crédit.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
Page source 39
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.