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CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 3 › Chapter 3 › Section 4

ARTICLE 116

Aujourd'hui
La juridiction compétente fixe la date de cessation des paiements. 11. Il iiiiirrI Adéfaut, elle est réputée être intervenue à la date de décision de retrait d agrément de rétablissement de crédit.
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Dispositions relatives al'organisation des procedures collectives d'apurement du passif Liquidation desbiens L'ouverture de laprocédure de liquidation des biens

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article 116 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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