ARTICLE 114

La liquidation des biens d'un établissement de crédit est placée sous la responsabilité exclusive du liquidateur bancaire qui procède à la liquidation des deux compartiments ainsi qu'aux licenciements. La liquidation du compartiment bancaire, ou liquidation bancaire, obéit aux règles fixées par le présent règlement et est soumise au contrôle de la COBAC. La liquidation du compartiment non-bancaire, ou liquidation judiciaire, de meme que les licenciements sont régis par les règles de droit commun et placés sous la surveillance du juge commissaire.