La liquidation des biens d'un établissement de crédit est placée sous la
responsabilité exclusive du liquidateur bancaire qui procède à la liquidation des deux
compartiments ainsi qu'aux licenciements.
La liquidation du compartiment bancaire, ou liquidation bancaire, obéit aux règles fixées
par le présent règlement et est soumise au contrôle de la COBAC.
La liquidation du compartiment non-bancaire, ou liquidation judiciaire, de meme que les
licenciements sont régis par les règles de droit commun et placés sous la surveillance du
juge commissaire.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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