Le liquidateur bancaire fait, au plus tard un (1) mois après sa prise de
fonction, une déclaration de cessation des paiements de l'établissement de crédit auprès
de la juridiction compétente aux fins d'obtenir l'ouverture doffice de la piocedure c
liquidation des biens et l'homologation d'office de sa nomination.
Page 3B
Il adresse àla COBAC copie de la déclaration susvisée avec les pièces yafférentes.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
Page source 38
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.