(Art. 61 du décret du 21 juillet 1932).- Le procès-verbal d'apposition des placards sera
dénoncé à peine de nullité absolue des poursuites au débiteur et aux créanciers inscrits, s'il en existe,
au domicile élu par eux dans l'inscription. Dans le même acte, il leur sera fait sommation de prendre
connaissance du cahier des charges et d'assister à la vente. A peine de nullité absolue des
poursuites, cette dénomination devra être signifiée trente jours au moins avant le jour fixé pour la
vente. Le jour de la signification n'est
pas compris dans ce délai.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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