Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 14

ARTICLE 391

Aujourd'hui
(Art. 190 du décret du 21 juillet 1932).- Le tribunal devra d'office subordonner la vente à l'immatriculation préalable, à peine de nullité.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 45

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Sommaire

article 391 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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